Conditions générales de vente

1.Frais de port :

France métropolitaine, la Principauté de Monaco et la Corse.

Les frais de port sont de 7,50€.
Pas de frais de port pour toute commande au-delà de 75€ TTC


 

Belgique, Luxembourg, Angleterre, Allemagne, Pays Bas

les frais de ports sont de 14€.

Pas de frais de port pour toute commande au-delà de 100€ TTC


 

Andorre, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède

les frais de ports sont de 19€ jusqu'à 150€ TTC de commande.

Les frais de ports sont de 10€ entre 150€ et 250€ TTC de commande

Pas de frais de port pour toute commande au-delà de 250€ TTC


 

Suisse

les frais de ports sont de 29€ jusqu'à 150€ TTC de commande.

Les frais de ports sont de 19€ entre 150€ et 300€ TTC de commande

Les frais de ports sont de 10€ entre 300€ et 450€ TTC de commande

Pas de frais de port pour toute commande au-delà de 450€ TTC


 

Reste du Monde (tout pays non cités ci-dessus)

les frais de ports sont de 75€


 

2. Livraison :

La livraison sera effectuée à l'adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande.
La participation aux frais de traitement et d'expédition vous est communiquée à la confirmation de votre commande.
Nos colis sont généralement envoyés par la Poste en colissimo suivi mais peuvent être envoyé par un autre transporteur (particulièrement en cas de colis volumineux). Nous envoyons par mail le numéro de colis vous permettant de le suivre sur le site internet du transporteur.
Nos délais de livraisons sont habituellement de 3 à 5 jours ouvrés.
En cas de rupture de stock (non signalée sur le site) supérieure à 2 semaines, votre commande peut être livrée en plusieurs colis.

3. Indication de stock :

Les produits affichés sur le site sont réputés être en stock. En cas de rupture, le produit n'apparaitra plus sur le site, cependant ceci n'est qu'à titre indicatif (vente simultanée, erreur de stock informatique).
N'hésitez pas à nous contacter par mail, si vous voulez connaître la disponibilité d'un produit.

4. Infos « La Chaumière du Bout des Rêves » :

« La Chaumière du Bout des Rêves » est un site et nom commercial appartenant à la SARL GN-AVENTURES 527 537 633 RCS Angers (Siret: 527 537 633 000 10)

Vous pouvez contacter « La Chaumière du Bout des Rêves » à:

contact@chaumiere.org

GN-AVENTURES SARL au capital de 2500 euros.
527 537 633 RCS Angers
« La Chaumière du Bout des Rêves » expose ses produits dans un « showroom » de 100m2 principalement dédié au matériel de GN, sur Avrillé au lieu dit de l'Adezière, route de l'Adezière (à côté d'Angers).

Ce « showroom » peut être visité lors d'ouvertures exceptionnelles. Merci de prendre contact par mail ou par téléphone pour connaître les dates d'expositions.

5. Modifications :

La Chaumière du Bout des Rêves est autorisé à tout moment à modifier ou à compléter ces CGV.
Les commandes en cours seront traitées selon les anciennes CGV, toujours valables.

________________________________________

Conditions générales de ventes

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par la SARL GN-AVENTURES, sous le nom commercial « La Chaumière du Bout des Rêves », produits ludiques sur leur site internet www.chaumiere.org

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts). En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Chaumière du Bout des Rêves. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

1.4 . La Chaumière du Bout des Rêves se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.5 - Les produits demeurent la propriété de la Chaumière du Bout des Rêves jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Sur Internet : www.chaumiere.org
Par téléphone en cours. Voir sur le site www.chaumiere.org
Du Lundi au Vendredi de 10 h à 18 h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La Chaumière du Bout des Rêves se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Chaumière du Bout des Rêves constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par La Chaumière du Bout des Rêves et ses clients.

Le client déclare fermement de vouloir acheter le contenu du panier en cliquant sur

« Valider la commande».

ARTICLE 4 . DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu'à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister).
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client est averti par mail. Plusieurs solutions lui seront alors proposées. Il peut soit décider de maintenir la commande, soit demander un avoir ou un échange, soit demander le remboursement de sa commande, totale ou partielle. Il devra exprimer son choix dans les 14 jours qui suivent la commande. Sans réponse du client, sa commande sera automatiquement annulée et remboursée au bout de 14 jours.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les produits sont envoyés généralement en colissimo suivi (48h/72h de délai) mais d'autres transporteurs peuvent également être choisis à la discrétion de la Chaumière du Bout des Rêves. Nous envoyons par mail le numéro de colis vous permettant de le suivre sur le site internet de la poste ou celui du transporteur choisi (principalement pour les commandes volumineuses)
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que l'un d'eux se trouve en rupture de stock (non signalée sur le site), La Chaumière du Bout des Rêves se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Les délais de livraison exprimés par La Chaumière du Bout des Rêves sont communiqués à titre indicatif, à moins d'une assurance écrite expresse. L'indication des délais de livraison apparaît toutefois conformément aux indications de la société de transport mais sans garantie. Cela vaut en particulier en cas de retard de livraison, par exemple, suite à des problèmes d'approvisionnement chez le fabricant. Si une livraison devait dépasser de 14 jours le délai assuré par écrit par La Chaumière du Bout des Rêves, le client peut annuler sa commande. D'autres réclamations sont exclues dans ce cas.
Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
En cas de paiement par chèque ou virement, la commande sera traitée à réception du règlement

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire, chèque ou virement.
Pour un paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque sera à libeller à l'ordre de GN-AVENTURES et devra être envoyé à GN-AVENTURES, Lieu dit l'Adezière, route de l'Adezière 49240 AVRILLE
La mise à l'encaissement du chèque et le paiement CB est réalisé lors du traitement et l'expédition de la commande.

ARTICLE 7 - SATISFAIT OU REMBOURSE

Vous disposez d'un délai de 20 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais de retour seront alors à votre charge.
Les retours sont à effectuer à GN-AVENTURES, Lieu dit l'Adezière, route de l'Adezière 49240 AVRILLE dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) en bon état, et accompagnés d'une copie de la facture. Merci de nous en avertir par email ou téléphone.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

ARTICLE 8 - CONFORMITE DES PRODUITS

Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par email. En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès du fabricant et de vous envoyer les pièces manquantes. En cas de produits ou d'éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. La demande doit être effectuée dans les quatorze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 7.

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de votre demande de remboursement et la réception des produits en retour.
Le remboursement s'effectuera au choix de la Chaumière du Bout des Rêves par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

Tel : en cours ou par courrier électronique : contact@chaumiere.org

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.chaumiere.org sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.chaumiere.org est strictement interdite sauf autorisation écrite de la société GN-AVENTURES.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Chaumière du Bout des Rêves ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Elles ne constituent aucunement un engagement contractuel de La Chaumière du Bout des Rêves. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
La SARL GN-AVENTURES n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite par l'intermédiaire de son site www.chaumiere.org. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, La Chaumière du Bout des Rêves ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Certains articles ne conviennent pas à des enfants et nous vous invitons à prendre tous les renseignements nécessaires avant l'achat des marchandises. Vous pouvez joindre nos nos services en écrivant à : contact@chaumiere.org

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à GN-AVENTURES, Lieu dit L'Adezière, Route de l'Adezière 49240 AVRILE ou à contact@chaumiere.org en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 16 - RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur qui en prend la charge à partir du moment où les produits commandés quittent nos locaux.

ARTICLE 17 - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent la propriété de La Chaumière du Bout des Rêves jusqu'au paiement intégral de ces dîtes marchandises. En cas de non paiement des marchandises par l'acheteur, cela pourra faire encourir des intérêts suivant les taux légaux en vigueur.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de l'acheteur lors de l'expédition des produits.

ARTICLE 18 - PROMOTIONS

Toutes les promotions sur le site www.chaumiere.org sont proposés de façon ponctuelles et dans la limite des stocks disponibles auprès de La Chaumière du Bout des Rêves et de ses fournisseurs pour les produits concernés par la promotion. En cas de rupture de stock durant une période de promotion, La Chaumière du Bout des Rêves s'engage  à recommander les produits en promotion auprès de ces fournisseurs et de satisfaire la commande des clients. En aucun cas les conditions et les prix des articles en promotions ne pourront s'appliquer en dehors de la durée légale de la promotion.

ARTICLE 19 - SOLDES

Toutes les soldes sur le site www.chaumiere.org sont proposés de façon ponctuelles et dans la limite des stocks disponibles auprès de la Chaumière du Bout des Rêves. En cas de rupture de stock le client ne peut en aucun cas exiger de La Chaumière du Bout des Rêves de recommander l'article manquant sous les mêmes conditions prévues par les soldes.


 

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Si vous souhaitez davantage de renseignements ou si vous avez des remarques à exprimer n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.

contact@chaumiere.org

 

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